Vos obligations légales : le diagnostic immobilier
Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, état parasitaire, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques,
Le diagnostic immobilier amiante
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété, le diagnostic amiante concerne les parties communes et les parties privatives. Ce diagnostic immobilier est obligatoire.
Le diagnostic immobilier de performance
énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
Le diagnostic immobilier d'état des risques naturels
et technologiques (ERNT)
Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
Le diagnostic électrique
Au 1er janvier 2008 toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation devra comporter un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité NFC C16-600 Arrêté du 8 juillet 2008 ou d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé établie depuis moins de trois ans. Article L.134-7 Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008.
Le diagnostic gaz
Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)
Le diagnostic immobilier prêt à taux zéro (PTZ)
Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic immobilier prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
Le diagnostic immobilier Loi Carrez
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente) communément nommé l'expertise loi Carrez. Sont exclus de ce diagnostic immobilier les biens immobilier suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.
Le diagnostic plomb
La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb, appelé diagnostic plomb. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.
État parasitaire : expertise termite
La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel. Ces diagnostics sont produits dans un délais très court, 48heures maxi (hors analyses en laboratoire spécialisé), expédiés par la poste ou par internet au format PDF.
Nos intervenants sont formés et certifiés par des organismes compétents et couverts par une assurance professionnelle.
Nous sommes membre de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier.
Notre matériel est vérifié et récent.