Diagnostic gaz (norme XP P 45 500)
Textes de loi :
- Article 17 - loi 2003-8
du 3 janvier 2003 - Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et
L134-6
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
- Arrêté du 6 avril 2007
Validité : 3 ans
Ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente.
Diagnostic de performance énérgetique
Textes de loi :
- Directive 2002-91-CE du Conseil
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
- Arrêté du 3 mai 2007
Validité : 10 ans
Obligatoire pour la transaction d’un bien immobilier au 01/11/2006
Obligatoire pour la location d’un bien immobilier au 01/07/2007
Diagnostic electrique (norme XP-C16-600)
Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
Textes de loi :
- Décret à paraître
Mise en application le 01/01/2009